Retour au blogAchat et vente

Défauts dans un logement neuf en Espagne : ce que vous pouvez réclamer et dans quels délais

16 novembre 2026 7 min de lecture
Rendu d'une résidence neuve tout juste achevée : deux immeubles à façade blanche, terrasses à garde-corps vitrés, jardin commun avec oliviers et piscine

Quand je termine l'inspection d'un logement tout juste livré, la question que l'on me pose le plus n'est pas technique : « Et qui me répare ça, et jusqu'à quand puis-je réclamer ? ». Les défauts d'un logement neuf obéissent à un régime propre, différent de celui d'un logement ancien, et le connaître change la façon d'agir dès le premier jour. Dans cet article, je vous explique, en tant qu'architecte, ce que vous pouvez réclamer, à qui et dans quels délais, et le rôle d'une inspection réalisée juste après la remise des clés.

Je ne suis pas avocat et je ne prétends pas en remplacer un. Ce que je fais chaque jour, c'est identifier le défaut, raisonner sa cause probable et dire dans quelle catégorie technique il entre. Et c'est précisément cette catégorie qui détermine le délai.

Quels défauts d'un logement neuf pouvez-vous réclamer

La loi de référence est la loi espagnole sur l'organisation de la construction (Ley de Ordenación de la Edificación, LOE, loi 38/1999). Son article 17 ne fixe pas un délai de garantie unique, mais trois, selon le type de dommage. L'essentiel est de bien classer chaque défaut :

  • Finitions (1 an). Dommages dus à des défauts d'exécution touchant les éléments de finition : carrelage creux ou mal posé, peinture défectueuse, plinthes décollées, portes qui frottent, joints mal réalisés. Le constructeur en répond.
  • Habitabilité (3 ans). Dommages causés par des défauts des éléments de construction ou des installations qui entraînent le non-respect des exigences d'habitabilité : hygiène et salubrité, protection contre le bruit, économie d'énergie et isolation thermique. Cela couvre les infiltrations, l'humidité, la condensation due à une isolation mal posée ou un assainissement qui n'évacue pas bien.
  • Structure (10 ans). Dommages matériels causés par des défauts des fondations, poteaux, poutres, planchers, murs porteurs ou autres éléments structurels qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.

En pratique, beaucoup de défauts sont à la frontière. Une fissure dans une cloison peut être une simple question de finition ou le symptôme d'une flèche excessive du plancher. Une tache au plafond peut être de la peinture ou une infiltration venant de la terrasse du voisin du dessus. C'est pourquoi il ne suffit pas de décrire ce que l'on voit : il faut raisonner l'origine, car c'est elle qui décide si le délai est d'un, de trois ou de dix ans.

Type de défautExemples typiquesDélai de garantie (LOE)Quand il apparaît en général
FinitionsCarrelage creux, peinture, portes intérieures qui frottent, joints1 anÀ la livraison ou dans les premiers mois d'usage
HabitabilitéInfiltrations, humidité, condensation, isolation thermique ou acoustique insuffisante, assainissement3 ansAvec les premières pluies, le premier hiver ou l'usage quotidien
StructureFissures dues au mouvement des planchers, tassements des fondations10 ansAvec le temps, à mesure que le bâtiment se met en charge

Dans quels délais réclamer les défauts d'un logement neuf

C'est l'erreur la plus fréquente : confondre le délai de garantie et le délai pour réclamer. Ce sont deux choses différentes.

  1. Délai de garantie. C'est la période pendant laquelle le défaut doit apparaître : un, trois ou dix ans. Selon l'article 17, il court à partir de la date de réception de l'ouvrage, sans réserves, ou de la levée des réserves.
  2. Délai pour réclamer. Une fois que le dommage apparaît dans cette période, l'article 18 donne deux ans pour agir, à compter de la survenance du dommage.

Il y a une nuance que peu d'acheteurs connaissent : la réception de l'ouvrage est l'acte entre le promoteur et le constructeur, pas le jour où vous recevez les clés. Il peut y avoir des mois entre les deux. Si la réception a eu lieu en mars et que vous avez signé l'acte en septembre, l'année des finitions ne commence pas en septembre. Demandez la date du procès-verbal de réception (acta de recepción) ; elle figure en général dans la documentation du carnet de l'immeuble (Libro del Edificio) que remet le promoteur.

Mon conseil : n'attendez pas la fin de l'année pour faire une liste. Signalez chaque défaut par écrit et daté dès que vous le constatez, avec des photos, et conservez la réponse. Un e-mail avec accusé de réception ou un burofax laisse une trace ; un appel au service après-vente, non.

Vices cachés dans un logement neuf : ce qui change par rapport à un logement ancien

Quand on cherche des informations sur les vices cachés dans un logement neuf, on pense souvent à la garantie du Code civil espagnol, celle des six mois qui s'applique aux ventes entre particuliers. Pour un logement neuf acheté à un promoteur, en plus de cette voie et de celle de l'inexécution du contrat, vous bénéficiez de la protection spécifique de la LOE, plus large et plus longue. Si votre cas concerne un logement ancien, nous l'expliquons dans que faire si vous découvrez un vice caché après l'achat.

Dans un logement neuf, l'important n'est pas tant de savoir si le défaut était caché que de savoir de quel type il est et quand il apparaît. Un défaut que vous notez le jour de la livraison reste réclamable, et il est beaucoup plus facile de le réclamer quand il est documenté dès le départ.

La LOE oblige le promoteur de logements à souscrire une assurance décennale couvrant les dommages structurels. Les garanties pour les délais d'un et de trois ans sont prévues par la loi mais ne sont pas obligatoires aujourd'hui pour le logement ; dans ces cas, la réclamation vise donc les intervenants de l'ouvrage. Le promoteur en répond solidairement avec eux, et c'est pourquoi il est le premier destinataire de votre réclamation.

Comment réclamer pour un logement neuf avec des défauts, étape par étape

L'ordre compte. Voici celui que je recommande à ceux qui me posent la question après une inspection :

  1. Documentez le défaut : photos datées, mesures si vous en avez et description claire de son emplacement.
  2. Signalez-le par écrit au promoteur et, si vous la connaissez, à l'entreprise de construction. Demandez une réponse et un délai de réparation.
  3. Gardez une trace de chaque visite du service après-vente : ce qui a été réparé, ce qui ne l'a pas été et si la réparation traite la cause ou seulement le symptôme.
  4. S'il n'y a pas de réponse ou si le défaut revient, demandez un rapport technique qui identifie l'origine et la catégorie du défaut selon la LOE.
  5. Si le litige va en justice, ce rapport doit être une expertise répondant aux exigences du Code de procédure civile espagnol. J'explique la différence dans expertise ou inspection de logement.
  6. Consultez un avocat avant l'expiration des deux ans à compter de l'apparition du dommage.

Le rôle de l'inspection à la remise des clés

Je réalise l'inspection d'un logement neuf juste après la remise des clés, avec l'électricité et l'eau en service. Je peux ainsi tester réellement les installations : ouvrir plusieurs robinets à la fois, remplir les receveurs de douche et vérifier qu'ils s'évacuent, mesurer l'installation électrique et vérifier que les menuiseries ferment et sont étanches. Je décris le parcours complet dans ce que je vérifie quand on vous remet les clés.

Dans le rapport, chaque point vérifié est noté « avec défaut » ou « sans défaut », et dans le commentaire j'indique la gravité et ce que j'observe. Vous disposez ainsi d'une liste datée, avec photos, que vous pouvez envoyer au promoteur le jour même. C'est la première preuve que le défaut existait à la livraison et un point de départ ordonné pour que le service après-vente répare par étapes.

Le prix est celui de toute inspection, selon le type de logement et sa surface : à partir de 299 € pour un appartement jusqu'à 90 m². Vous trouverez le détail dans tarifs et le service dans inspection de logement neuf.

Ce qu'une inspection visuelle ne peut pas détecter

Je le précise dans chaque rapport. Une inspection n'est pas destructive : je ne soulève pas les sols, je n'ouvre pas les cloisons et je ne fais pas de sondages. Il y a donc des choses que je ne peux pas voir :

  • L'état des armatures, des fondations ou de l'intérieur des planchers.
  • L'étanchéité sous le revêtement des terrasses, toitures et salles de bains, sauf s'il y a déjà une infiltration qui la trahit.
  • Les canalisations encastrées et leurs raccords, au-delà de ce que révèlent les essais de fonctionnement et la caméra thermique.
  • L'isolation acoustique réelle entre logements, qui ne se mesure qu'avec un essai spécifique.
  • Les défauts qui apparaissent avec l'usage et le temps : tassements, fissures de retrait ou condensation qui ne se manifeste qu'avec le froid de l'hiver.

C'est pourquoi l'inspection à la livraison ne clôt pas la question. C'est une photo de l'état du logement le jour où vous le recevez. Si quelque chose de nouveau apparaît dans les mois suivants, les délais de la LOE continuent de courir en votre faveur ; l'important est de le documenter dès qu'il apparaît et de ne pas laisser passer les deux ans pour réclamer.

Iván Samaniego

Écrit par

Iván Samaniego

Architecte inscrit au COAM et cofondateur de Revicasa

Sur le blog, il partage ce que nous apprenons à chaque inspection pour que vous décidiez avec des informations objectives.

Prêt à inspecter votre logement ?

Détectez les problèmes avant l'achat et décidez avec des informations objectives.

Programmer une inspection
Parlons-en

Dites-nous ce dont vous avez besoin
et nous vous aiderons

Laissez-nous vos coordonnées et nous vous contacterons sous 24 h pour répondre à vos questions sur l'inspection de votre logement.